Conditions générales de vente

Applicables à compter du 01/01/13

DELIFRANCE Suisse SA , Société anonyme de droit suisse au capital de 500.000 CHF Siège social : 42 Route de Satigny , 1214 SATIGNY/GE, Suisse - CH 660 02789 82 – 9 (Ci-après « la société »)

Article 1 : Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits qui sont livrées et facturées aux clients établis en Suisse.

1.2 Toute commande passée à la Société implique l’acceptation entière par le client, sans exclusion, ni réserve, des présentes CGV. Celles-ci prévaudront sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d’achat, ou tout autre document pouvant émaner du client. Toutefois, en cas de convention dûment signée entre le client et la société, toute clause de cette convention qui s’avérerait contraire à une clause des présentes CGV prévaudrait automatiquement sur ladite clause des CGV.

1.3 Le fait pour la société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4 Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la société, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes préalablement acceptées par la société.

Article 2 : Commandes

Les commandes de produits sont réalisées par téléphone, courrier, fax, échange électronique, ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de la société. Les ventes ne sont parfaites que lorsque les commandes auront été enregistrées et validées par la société. Les commandes des clients portant sur des produits spécifiques feront l’objet de conditions de vente définies d’un commun accord entre le client et la société. Pour les petites commandes, soit des commandes de moins de 5 cartons de produits assortis, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés au client.

Article 3 : Livraisons – Retour de produits - Transfert des risques

3.1 La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour dans ses obligations de paiement ou de toute autre obligation vis-à-vis de la société. Les commandes des clients seront livrées dans un délai maximum de vingt et un (21) jours ouvrables à compter de l’enregistrement de la commande par la société. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et tous retards éventuels ne peuvent motiver aucune indemnité, ni refus de produits.

3.2 Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, accompagnées des justificatifs nécessaires, doivent être formulées par le client, par écrit motivé et envoyé à la société à l’adresse indiquée au recto dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison des produits. A défaut, les produits livrés seront irrévocablement réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent. Les retours de produits par le client ne pourront être effectués qu’après avoir obtenu l’accord préalable de la société et dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison. Dans tous les cas où le retour des marchandises serait imputable au Client, les frais de retour resteront à sa charge ainsi qu’une pénalité égale à 15 % de la valeur de la marchandise. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

3.3 Tous les produits sont expédiés et voyagent toujours aux risques et périls du client, même lorsqu’ils sont vendus franco. Il lui appartient de prendre toutes dispositions nécessaires en cas d’avaries ou manquants vis-à-vis du transporteur, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

3.4 Les palettes, rolls et autres emballages (à l’exception des cartons) utilisés pour les livraisons demeurent la propriété du Vendeur et doivent lui être restitués. A défaut une somme égale à la valeur de Les palettes, rolls et autres emballages (à l’exception des cartons) sera facturée au Client.

Article 4 : Responsabilité – Garantie

4.1 Pour conserver la qualité de nos produits surgelés, il est nécessaire de les stocker en chambre froide à une température au plus égale à –18°C et que les premières entrées soient les premières sorties. Le non-respect de ces conditions interdit toute reprise de produits ou indemnités pour quelque motif que ce soit.

4.2 Avant toute revente à des tiers, le client a à charge de vérifier que les quantités et poids des produits correspondent effectivement aux indications figurant sur les emballages. A défaut les produits sont réputés commercialisés en ventes contradictoires.

4.3 Les produits livrés bénéficient d’une garantie contre les vices cachés pendant une durée qui ne pourra pas excéder la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO). Pour faire valoir ses droits, le client devra informer la société de l’existence des vices cachés dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de leur découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.4 Dans les cas où la responsabilité de la société serait démontrée, elle serait limitée au remboursement de tout ou partie de leur valeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut affectant une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.

Article 5 : Tarifs

5.1 Les produits de la société, hors produits spécifiques fabriqués pour le compte d’un client, sont toujours facturés aux tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par la société.

5.2 Les tarifs s’entendent hors taxes, franco de port et d’emballage. la société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de contestation, cette facture non timbrée ne peut servir d’acquit. A chaque livraison ne peut correspondre qu’une seule facture. Tout changement du taux de T.V.A applicable sera répercuté à la date prescrite par l’administration.

5.3 Le client pourra bénéficier de rabais, remises, ristournes ou autres réductions de prix dans des conditions et selon des modalités qui lui seront communiquées par la société.

Article 6 : Conditions de règlement

6.1 Sauf convention particulière indiquée sur la facture adressée au client, les produits sont payables en totalité et en un seul versement dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans le cas d’un paiement global, le détail des factures ainsi acquittées doit être fourni gracieusement et conjointement au paiement. Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.

6.2 Toute facture non payée à la date prévue sera majorée d’intérêts au taux mensuel de 6% du montant TTC. S’ajoutera également au montant initial dû, une indemnité forfaitaire de 10% du montant TTC de la facture, à titre de clause pénale et sans préjudice des frais de recouvrement. Ces intérêts et pénalités seront exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sur simple demande de la société.

6.3. Tout paiement fait à la société s’impute sur les sommes qui lui sont dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne..

6.4 En cas de non-paiement d’une facture échue ou changement dans la situation financière et/ou juridique du client pouvant menacer le recouvrement de sa créance, toutes les créances de la société à l’égard du client deviendront immédiatement exigibles, y compris celles qui ne sont pas échues, quel que soit le mode de règlement convenu et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. De surcroît, la société se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat avant livraison de toute nouvelle commande.

Article 7 : Résolution – suspension - demande de garantie

La société se réserve le droit de résoudre ou de suspendre la vente, immédiatement et de plein droit et sans indemnité, totalement ou partiellement, ou d’exiger des garanties, en cas de modification quelconque de la situation financière et/ou juridique du client pouvant menacer le recouvrement de sa créance, en cas d’infraction à la législation applicable et/ou en cas de force majeure, d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport, la livraison des produits ou d’empêcher l’exécution normale de la vente. La guerre, la mobilisation, les grèves, les cas de pandémie, les bris de machines, incendies et autres accidents qui empêchent ou réduisent la fabrication, sont considérés comme des cas de force majeure.

Article 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS VENDUS NE DEVIENNENT LA PROPRIETE DU CLIENT QU’A RECEPTION PAR LA SOCIÉTÉ DE L’INTEGRALITE DU PRIX CONVENU.